Les sûretés judiciaires     Ces sûretés sont définies comme l'ensemble des mesures conservatoires pouvant avec l'autorisation du juge, porter sur un immeuble, un fonds de commerce, des actions, des parts sociales ou des valeurs mobilières. ( article L n°91-650 de la loi du 9 juillet 1991)    Le créancier doit etre posseseur à titre éxecutoire. Les biens, objets de la sûreté  judiciaire demeurent aliénables, le créancier étant alors payé sur le prix de vente.    En clair, les sûretés judiciaires résultent quant à elles d'une décision de justice, a l'exemple des sûretés prises à titre conservatoire.

[ Ajouter un commentaire | 0 commentaire(s) | Imprimer cet article ]